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Conditions Générales de Vente

1.PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits neufs proposées par Sittelle Lingerie via son site internet : www.Sittelle-lingerie.fr . 

Nous vous prions de lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser le site internet : www.Sittelle-lingerie.fr.

En validant une commande, le client accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions, constituant un contrat de vente à distance entre le client et la société.

Sittelle Lingerie est une marque exploitée par la société SAS DROMATISS, située au 3 rue de l’Artisanat, 26200 Montélimar.

2. PRIX

➤ Tous les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

➤ Sittelle Lingerie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes seront facturées au tarif en vigueur au moment de leur enregistrement, sous réserve de disponibilité. Les produits restent la propriété de Sittelle Lingerie jusqu’à réception complète du paiement.

3. VALIDATION DES COMMANDES

➤ Les commandes sont exclusivement passées via le site www.sittelle-lingerie.fr

➤ Toute commande validée via le site engage le client. Les enregistrements automatiques du site constituent la preuve de la commande.

➤ Un courriel de confirmation est envoyé au client à l’adresse qu’il aura communiquée. La vente n’est considérée comme définitive qu’à l’envoi de ce courriel.

➤ Sittelle Lingerie se réserve le droit de refuser une commande en cas d’anomalie, de mauvaise foi ou de litige existant avec le client.

➤ Le client est responsable de l’exactitude des informations saisies. Sittelle Lingerie ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs ou de conséquences liées à des données erronées (adresse de livraison, facturation, etc.).

➤ Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou via PayPal. Il n’est pas nécessaire de créer un compte PayPal pour payer par carte.

➤ Le meilleur moyen pour tenter de modifier ou annuler une commande est d’envoyer un mail au sav@sittelle-lingerie.fr

4. DISPONIBILITÉ

➤ Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture, Sittelle Lingerie informera le client au plus vite, qui pourra alors demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours après annulation de la commande.

5. LIVRAISON

➤ Livraison possible en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à Monaco et en Suisse.

➤ Pour la Suisse, la commande est expédiée hors de l’Union européenne : des droits, taxes ou frais de dédouanement peuvent être réclamés au client à la réception par les autorités ou le transporteur. Ces frais restent à la charge du client.

➤ Les livraisons sont effectuées à domicile ou en point relais selon le transporteur. En cas d’impossibilité de livraison, le colis peut être redirigé automatiquement vers un point relais.

➤ Des envois séparés peuvent être effectués, entraînant des frais de livraison distincts et plusieurs numéros de suivi.

➤ En cas d’adresse erronée ou incomplète, aucun remboursement ou nouvel envoi gratuit ne pourra être exigé. Si le colis est retourné à Sittelle Lingerie, une retenue de 5% sera appliquée sur le remboursement.

➤ L’expédition a lieu dans un délai de 72h ouvrées. Les commandes passées avant 10h sont expédiées le jour même. Un numéro de suivi est envoyé sous 72h ouvrées après validation du paiement.

➤ Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et de signaler tout dommage au transporteur sous 3 jours ouvrés (hors jours fériés) par lettre recommandée avec AR.

➤ En cas de produit non conforme, merci d’envoyer une réclamation à sav@sittelle-lingerie.fr ,accompagnée de photos, du numéro de commande, explication du défaut, du bon de livraison et de la preuve de dépôt.

➤ En cas d’article erroné, le retour est à effectuer sous 48h. Les frais sont pris en charge par Sittelle Lingerie. Si le produit n’est plus disponible, un remboursement sera effectué.

➤ Un colis non retiré en point relais entraînera une retenue de 5 € sur le remboursement ou un coût équivalent sur une nouvelle expédition.

6. RÉTRACTATION ET RETOURS

➤ Le client dispose d’un délai de 14 jours à réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans justification.

➤ Les articles doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun remboursement ne sera effectué sans preuve de suivi.

➤ En cas d’article défectueux, seuls les défauts de fabrication sont couverts. Une vérification sera effectuée à réception du retour. Si conforme, le remboursement sera effectué sous 14 jours.

➤ Aucun retour ne sera accepté pour :

  • Usure normale, mauvais usage ou mauvais entretien
  • Produits incomplets ou retournés sans raison valable
  • Articles personnalisés

➤ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ouverts pour des raisons d’hygiène (article L221-28 du Code de la Consommation).

➤ Exemple de formulaire de rétractation à envoyer à Sittelle Lingerie, SAS DROMATISS – 3 rue de l’Artisanat, 26200 Montélimar ou par email : sav@sittelle-lingerie.fr

« Je vous informe de ma volonté de me rétracter concernant la commande suivante : Commandée le : Nom : Adresse : Date : Signature (en cas de courrier papier) »

7. RESPONSABILITÉS

➤ Sittelle Lingerie décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

8. GARANTIES

➤ Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : valable 2 ans à compter de la livraison pour les produits neufs.

➤ Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

➤ Ces garanties s’appliquent en cas d’utilisation normale du produit. Des garanties spécifiques peuvent s’ajouter selon les fournisseurs.

9. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

➤ Les données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes et ne sont utilisées qu’à cette fin. Elles sont accessibles uniquement aux employés ou prestataires soumis à confidentialité.

➤ Aucune information ne sera vendue ou cédée sans autorisation, sauf obligation légale.

➤ Conformément à la législation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données.

➤ Vous pouvez aussi vous inscrire sur Bloctel (https://conso.bloctel.fr/) pour refuser le démarchage téléphonique.

10. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

➤ En cas de litige, le client peut adresser sa réclamation par courrier ou par mail à : Sittelle Lingerie SAS DROMATISS 3 rue de l’Artisanat 26200 Montélimar ou sav@sittelle-lingerie.fr.

➤ Si aucune solution n’est trouvée dans l’année suivant la demande, le client peut saisir gratuitement le médiateur : CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond https://cnpm-mediation-consommation.eu

➤ Pour les litiges transfrontaliers : europe-consommateurs.eu

11. LOI APPLICABLE

➤ Les présentes conditions sont régies par le droit français.

12. JURIDICTION COMPÉTENTE

➤ En cas de recours judiciaire, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de procédure civile.